RÉTABLISSEMENT PERSONNEL - Demande de relevé de forclusion par un créancier, cessionnaire d’une créance, dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel

Le 18 juin 2020, un jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est publié. Le 18 décembre 2020, un créancier forme une demande de relevé de forclusion sur le fondement de ­l’article R. 742-13 du code de la consommation. Le jugement ayant déclaré la demande irrecevable, le créancier forme un pourvoi : il soutient qu’à défaut de déclaration dans le délai mentionné à l’article R. 742-11 du code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture, la lettre de saisine indiquant les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à ­justifier son défaut de déclaration ; en l’espèce, le créancier, cessionnaire de la créance, n’aurait pas été informé du jugement d’ouverture de la procédure.