Liquidation judiciaire - La loi Sapin 2, qui modifie les conditions de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, est d’application immédiate

Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur recherche la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. La cour d’appel fait droit à cette demande : elle retient que les éléments comptables transmis sont insuffisants à démontrer que celui-ci s’est acquitté des obligations mises à sa charge en qualité de dirigeant, le liquidateur restant dans l’attente de la transmission du bilan 2015 et du grand livre de l’exercice 2016, et souligne que le dirigeant a poursuivi une activité déficitaire dans son intérêt personnel. Ce dernier forme un pourvoi.