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Aval - Absence d’engagement personnel d’un gérant de société ayant signé un aval au recto du billet à ordre souscrit par sa société

Par DROIT ET PATRIMOINE

À la défaillance d’une société ayant souscrit un billet à ordre, la banque assigne son gérant en qualité d’avaliste. Ce dernier conteste s’être engagé à titre personnel. La cour d’appel ayant rejeté la demande de la banque, celle-ci forme un pourvoi, soutenant que la signature au recto du billet à ordre en qualité d’avaliste, sans autre mention, engage personnellement son auteur, sans qu’il y ait lieu de rechercher en quelle qualité le signataire a entendu intervenir.

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