Dossier divorce - Deux cas pratiques
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Cette convention est établie conformément aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil. Elle est dûment…
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Cette convention est établie conformément aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil. Elle est dûment…
Il est vrai que certaines de ses parties demeurent presque inchangées depuis plus de deux siècles, comme le…
• la suppression de l’audience de conciliation : si cette suppression a suscité beaucoup d’attention,…
La finalité, à savoir un allégement des juridictions civiles, semble avoir été atteinte.…
La diversité des modèles familiaux n’a guère d’influence sur les phénomènes…
Le colloque interprofessionnel organisé en avril 2021 par le Centre de droit de la famille de l’université…
On évoquera à cet égard notamment le règlement « Bruxelles II bis » (1),…
Certes, les moyens techniques existent désormais, qui permettent d’envisager un divorce entièrement…
Entamée il y a trois ans par la publication d’un premier dossier consacré aux relations entre éthique…
La société cessionnaire et les sociétés exploitantes avaient ultérieurement assigné…
Ce titre est emprunté à un article que nous avions commis (1) au cours de l’année 2005…
En effet, toute une série d’actes peuvent enrichir la structure sans contrepartie, et donc valoriser les parts…
Dès lors qu’il est théoriquement possible de considérer une société donataire et…
Les termes employés révèlent encore l’ambiguïté de la position de la première…
La détermination précise de l’appauvrissement de l’un et de l’enrichissement de l’autre…
Crises économiques. L’économie mondiale, déjà très affaiblie par la crise…
L’histoire démontre d’ailleurs que les sorties de crise sont généralement des moments privilégiés…
Outre ses attributs qui lui donnent une véritable valeur économique, le bail loge toute l’activité…
I – DANS LES RELATIONS BAILLEUR-PRENEUR Depuis l’arrivée de la pandémie de Covid-19, de nombreux…
«Un pour tous, tous pour un. » Incapacité, décès, désunion, déconfiture,…
En effet, selon les données de la Fédération française de l’assurance, la collecte nette…
L’histoire démontre d’ailleurs que les sorties de crise sont généralement des moments privilégiés…
L’un des premiers effets d’une crise conduit à exacerber la réalité. Bien souvent, ce ne…
Par Caroline Regad, Enseignant-chercheur des Universités, Lauréate des Facultés de droit, Co-fondatrice…
Pour la première fois dans la communauté scientifique, la personnalité juridique de l’animal…
Par Caroline Regad, Enseignant-chercheur des Universités, Lauréate des Facultés de droit, Co-fondatrice…
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