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Surendettement - Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes du débiteur

Par DROIT&PATRIMOINE

Un salarié est engagé par un couple entre le 11 mars 2019 et le 24 avril 2019. Par un jugement du 24 février 2021, un tribunal de proximité prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire des employeurs et efface la créance salariale du salarié. Celui-ci saisit alors une juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation de ses anciens employeurs en indemnisation du préjudice subi du fait de l’absence de paiement de son salaire.

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