Bail commercial - Acquisition définitive de la clause résolutoire suspendue par des délais de grâce non respectés sans égard pour la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir

Une SCI consent le 19 janvier 2018 un bail commercial à une société. Une ordonnance de référé du 22 octobre 2019 constate, à effet du 1er janvier 2019, l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail et prononce l’expulsion de la locataire. Un délai lui est cependant accordé pour se libérer de l’arriéré locatif en vingt-quatre mensualités avec suspension des effets de la clause résolutoire, sauf reprise de ceux-ci à défaut de paiement de l’arriéré de loyers ou d’un loyer selon l’échéancier fixé. Après qu’un commandement de quitter les lieux ait été délivré et son expulsion prononcée, la locataire saisit le juge de l’exécution, soutenant qu’ayant payé l’arriéré dans le délai imparti, la clause résolutoire n’avait jamais joué.