Baux d’habitation - Jeu du report des effets des clauses résolutoires prévu par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

Une maison d’habitation est donnée à bail. Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, les bailleurs signifient le 20 avril 2020 à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat, puis l’assignent en acquisition de ladite clause, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. Les juges du fond ayant accueilli les demandes des bailleurs, la locataire forme un pourvoi.