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Partage - Appréciation du caractère lésionnaire du partage et évaluation de la créance détenue par un indivisaire sur l’indivision

Par DROIT&PATRIMOINE

À la suite de leur divorce, des ex-époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, concluent le 23 octobre 2003 un acte de partage attribuant un immeuble indivis à l’ex-époux, moyennant le paiement d’une soulte et de la reconnaissance par l’ex-épouse d’une créance de l’ex-époux sur l’indivision au titre du financement de travaux de réhabilitation au moyen de deniers personnels. L’immeuble ayant été cédé un an plus tard pour une somme supérieure à celle retenue à l’acte de partage, l’ex-épouse assigne son ex-conjoint en lésion.

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