Successions  - Un ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre de l’UE peut choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession

Une ressortissante ukrainienne résidant en Pologne et copropriétaire d’un bien immobilier dans ce pays fait appel à un clerc de notaire polonais pour établir un testament authentique dans lequel elle désigne le droit ukrainien comme applicable à l’ensemble de sa succession.