Régimes matrimoniaux - Nature des stock-options attribuées pendant le mariage

Le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté est prononcé. Dans le cadre des opérations de liquidation et de partage, un arrêt dit que seules les soixante-huit actions Air France levées au jour de l’ordonnance de non-conciliation dont la valeur sera fixée selon le cours de l’action au plus près du partage, peuvent être intégrées à l’actif de la communauté et exclut de l’actif commun les stock-options non encore levées à cette même date. L’épouse forme un pourvoi, soutenant que si seul l’époux pouvait exercer le droit d’option conféré par ces stock-options, il devait être néanmoins tenu compte de leur valeur lors de la dissolution de la communauté, comme un élément d’actif de cette communauté, les gains et salaires trouvant leur cause dans l’activité professionnelle exercée par l’un des époux durant le mariage étant des biens communs.