Société - Conditions de l’action sociale exercée par un actionnaire invoquant les conséquences préjudiciables pour la société en matière de convention réglementée non approuvée

Une société conclut diverses conventions portant sur des prestations informatiques et d’assistance administrative et technique avec sa société mère et une autre filiale de celle-ci. Soutenant que les conventions avaient entraîné des conséquences préjudiciables pour la société, un actionnaire minoritaire assigne en responsabilité les dirigeants de la société, ceux de la société mère et ceux de l’autre filiale de la mère. La cour d’appel ayant déclaré la demande à l’encontre des dirigeants des sociétés mère et sœur irrecevable pour défaut de qualité à défendre, l’actionnaire minoritaire forme un pourvoi : il soutient que même en l’absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions réglementées désapprouvées peuvent être mises à la charge de l’intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil d’administration.