Société - Exercice de l’action ut singuli par une société de gestion au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu’elle gère
Une société en commandite par actions (SCA) a, parmi ses associés commanditaires, deux fonds communs de placement (FCP). À la suite de la décote du cours de bourse de la SCA, la société de gestion des FCP assigne la SCA et son gérant commandité en responsabilité sur le fondement de l’article L. 225-252 du code de commerce, considérant que la situation résultait de sa gestion. La SCA soutient que la demande est nulle, dès lors, notamment, que le pouvoir d’agir en justice d’une société de gestion pour le compte des porteurs de parts d’un fonds commun de placement n’est institué par la loi que « pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts » et que l’action ut singuli n’est ouverte qu’aux associés de la société concernée. Déboutée en appel, la SCA forme un pourvoi.
