Successions - La désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage impose aussi la commission d’un juge pour les surveiller

Dans le cadre du règlement de la succession de leur mère, ses cinq enfants héritiers demandent la désignation d’un juge commis pour surveiller le déroulement des opérations de partage de la succession, de la communauté ayant existé entre la de cujus et son époux prédécédé et de la succession de celui-ci et faire rapport au tribunal en cas de difficultés. La cour d’appel rejetant cette demande, ils forment un pourvoi, soutenant que lorsqu’une juridiction commet un notaire pour procéder aux opérations de partage, elle est également tenue de désigner un juge pour surveiller ces opérations.