Baux d’habitation - Remboursement de la moitié du coût de l’état des lieux établi par un huissier de justice et convocation des parties

À la résiliation d’un bail, une bailleresse saisit le tribunal d’instance en condamnation des locataires au paiement d’un arriéré de loyers ainsi qu’en remboursement de réparations locatives et de la moitié du coût du procès-verbal d’état des lieux de sortie établi par un huissier.