Avocat - La facture qui porte sur le même dossier que celle pour laquelle la fixation des honoraires a été présentée devant le bâtonnier n’est pas nouvelle

Un avocat défend les intérêts d’époux dans plusieurs procédures pénales sans qu’une convention d’honoraires n’ait été signée entre les parties. Deux factures d’honoraires restant impayées, l’avocat saisit le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ses honoraires. En appel, il forme une demande de paiement d’honoraires supplémentaires, que la cour d’appel déclare irrecevable comme nouvelle. L’avocat forme alors un pourvoi, soutenant que la demande de paiement d’un honoraire plus important que celui sollicité en première instance est recevable à hauteur d’appel, comme étant l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises aux premiers juges.