Astreinte - Proportionnalité de la liquidation de l’astreinte provisoire et respect du contradictoire
Un bailleur commercial est condamné par une ordonnance de référé à exécuter diverses obligations, notamment celle de remettre dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à son preneur les avis d’échéance des loyers ainsi que les quittances correspondantes sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard courant pendant un délai de quatre mois. Invoquant l’inexécution par le bailleur de ses obligations, le preneur saisit le juge de l’exécution afin de liquidation de l’astreinte. L’astreinte litigieuse ayant été liquidée à 1 000 €, le preneur forme un pourvoi. Il soutient que le juge, en réduisant l’astreinte assortissant l’ordre du juge des référés, sans qu’il ressorte des conclusions des parties en cause d’appel que la question de la proportionnalité de l’atteinte au droit des biens du bailleur ait été évoquée par l’une d’elles, ni qu’elles aient été appelées par la cour à présenter leurs observations sur cette question, a relevé d’office un moyen de droit sans mettre les parties en mesure de le discuter, et donc violé le principe de la contradiction ensemble l’article 16 du code de procédure civile.
