Mutuelle - Les modifications des garanties ou prestations d’assurance ne s’appliquent que si elles ont fait l’objet d’une notification individuelle préalable de l’adhérent

Le 6 octobre 2006, une personne physique souscrit, par bulletin d’adhésion individuel, une garantie invalidité-décès auprès d’une mutuelle d’assurance. À son décès le 1er avril 2016, la mutuelle verse une certaine somme au titre du capital décès à son fils, qui l’assigne afin d’obtenir paiement de la somme mentionnée au contrat. La cour d’appel le déboute : elle énonce que les statuts en vigueur lors de l’adhésion prévoyaient que l’assemblée générale était compétente pour modifier les statuts, y inclus les dispositions relatives aux prestations ; or, selon elle, les modifications des statuts adoptées par l’assemblée générale de la mutuelle en juillet 2015, avec effet au 1er janvier 2016, et notamment les nouvelles modalités de calcul du montant de la prestation « décès », s’appliquent dès lors que les adhérents ont été informés de ces modifications par le magazine « Valeurs Mutualistes » de septembre-octobre 2015.