Baux d’habitation - L’état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur et non contradictoire par sa carence ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire

Après avoir libéré les lieux à la suite d’un congé, des locataires demandent restitution de leur dépôt de garantie, ce que le bailleur­ refuse invoquant des désordres locatifs. Condamné au paiement d’une certaine somme au titre de la restitution du dépôt de garantie et de majorations de retard, il forme un pourvoi, rejeté sur un moyen de pur droit.