Surendettement - Situation de l’entrepreneur individuel ayant procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté

Une commission de surendettement des particuliers déclare recevable un particulier au bénéfice du traitement de la situation des surendettements. Dans le cadre d’une demande de vérification de créance, un tribunal judiciaire lui refuse toutefois le bénéfice de cette procédure, retenant que le particulier, qui exerce la profession d’artisan carreleur et plaquiste depuis 1982, est enregistré sous le statut d’entrepreneur individuel. Le débiteur forme un pourvoi.