Franchise - Exclusion d’une nullité pour erreur sur la rentabilité en cas d’expérience en matière commerciale du franchisé

En 2013, un contrat de franchise est conclu. En 2015, un jugement ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société franchisée. En 2018, la société, son actionnaire majoritaire et son mandataire liquidateur assignent le franchiseur en nullité du contrat et en réparation de leurs préjudices. Une cour d’appel ayant rejeté leurs demandes, ils forment un pourvoi, soutenant que l’erreur sur la rentabilité du concept commise par la franchisée est sanctionnée par la nullité du contrat de franchise.