Expert-comptable Par dérogation au droit commun, l’expert-comptable doit conclure avec son client un contrat écrit définissant sa mission ainsi que les droits et obligations de chacun

En 2021, un expert-comptable assigne une société afin qu’elle soit condamnée à lui payer diverses sommes au titre de factures de frais de domiciliation et de factures mensuelles pour des interventions comptables émises entre avril et décembre 2019, ainsi que des frais de recouvrement. La cour d’appel déboute le professionnel de sa demande relatives au paiement des factures relatives à des prestations de tenue de comptabilité ; celui-ci forme un pourvoi.