Testament - La date préimprimée du support utilisé par le testateur olographe peut constituer un élément intrinsèque à celui-ci

Une testatrice rédige son testament sur le verso d’un relevé bancaire arrêté au 31 mars 2014, le signe mais ne le date pas. Décédée le 7 octobre 2015 en laissant pour lui succéder ses deux frères, l’un d’eux, désigné comme légataire universel se prévaut du testament olographe tandis que l’autre l’assigne en nullité de l’acte. La demande de nullité rejetée, un pourvoi est formé, soutenant que la date imprimée sur le papier portant testament n’est pas un élément intrinsèque contenant le principe et la racine du testament et qu’en tout état de cause, aucun élément extrinsèque n’a été relevé, corroborant l’élément intrinsèque contenu dans le testament.