Assurance - Point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle

À la suite de l’acquisition d’une maison d’habitation en juin 2014, les acquéreurs découvrent des microfissures. Ils assignent en référé les vendeurs le 27 avril 2015 afin d’instaurer une mesure d’expertise, ces derniers appelant de leur côté en garantie leur assureur multi-risques-habitation. L’expert, dans un rapport du 13 juillet 2016, conclut que les désordres affectant la maison ont pour cause exclusive un épisode de sécheresse du 1er avril au 30 juin 2011, épisode qui a été reconnu catastrophe naturelle par arrêté du 27 juillet 2012. Les acquéreurs assignent en indemnisation les vendeurs et leur assureur.