Servitudes - Régime de l’indemnité due par les propriétaires de fonds enclavés occasionnant un dommage au propriétaire du fonds servant

Des propriétaires de parcelles enclavées assignent la propriétaire de parcelles voisines en création d’un passage sur sa propriété, afin d’assurer la desserte de leurs fonds. D’autres propriétaires de parcelles contiguës également enclavées interviennent pour demander à bénéficier du passage sur le fonds servant. La demande d’indemnisation de la fille de la propriétaire du fonds servant rejetée, elle forme un pourvoi soutenant qu’une condamnation solidaire des propriétaires des fonds n’est pas incompatible avec le principe posé par l’article 682 du code civil, selon lequel l’indemnité doit être proportionnée au dommage causé par le passage pour désenclaver les fonds dominants. La Cour de cassation rejette d’abord ce moyen.