Pacte de préférence - En l’absence de résiliation du pacte le bénéficiaire peut exercer son droit de préférence

Un pacte de préférence est consenti en 1990 par une propriétaire au profit de bénéficiaires. Le 16 mai 2011, souhaitant vendre le bien, la propriétaire adresse une lettre aux bénéficiaires, les informant des conditions de la vente et les invitant à prendre position dans un délai de trois mois. Le 3 juillet suivant, les bénéficiaires informent de leur intention d’exercer leur droit de préférence, mais la promettante, refusant de signer l’acte authentique, décède après deux vaines sommations de comparaître devant le notaire. Les bénéficiaires assignent alors la légataire universelle aux fins de voir prononcée la vente judiciaire et forcée du bien, qui conteste l’application du pacte de préférence. Les juges du fond ayant jugé que le droit de préférence avait été exercé conformément au pacte, la légataire universelle forme un pourvoi, soutenant que le pacte de préférence constitue une atteinte excessive au droit de propriété lorsque la durée de cet engagement est excessive.