QPC - Constitutionnalité de l’article 2236 du code civil en ce qu’il ne prévoit pas de suspension de prescription entre concubins
Des concubins acquièrent en indivision, en 2002, un bien immobilier destiné au logement de la famille. Ils se séparent en août 2019. Le 6 mai 2021 un notaire est désigné pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’opération. La cour d’appel déclare prescrite la créance d’apport du concubin ainsi que celles de conservation du bien indivis nées antérieurement au 6 mai 2016 dont il voudrait se prévaloir à l’égard de l’indivision constituée avec son ex-concubine. À l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt, le concubin demande le renvoi au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la méconnaissance par l’article 2236 du code civil, en ce qu’il ne prévoit pas la suspension de prescription entre concubins, du principe d’égalité et, en ce qu’il contraint le concubin à agir en justice contre l’autre pendant le cours du concubinage pour interrompre la prescription applicable à ses créances patrimoniales contre ce dernier, laquelle peut se trouver acquise lors de sa rupture, du droit de mener une vie familiale normale.
