Société - Dans le cadre d’une cession de contrôle, la Cour rappelle que la réticence dolosive rend toujours excusable l’erreur provoquée
À la suite de l’acquisition de la totalité du capital d’une société, le cessionnaire assigne le cédant en annulation de la cession pour réticence dolosive. La cour d’appel rejette sa demande. Elle retient qu’il n’est certes pas démontré que le cédant ait informé le cessionnaire du passif de la société antérieur à la cession, constitué de dettes, de contrats en cours et d’un prêt bancaire ; cependant, le cessionnaire, alors qu’il prenait le contrôle de la société et compte tenu de son expérience dans la gestion des sociétés pour avoir été antérieurement gérant d’une société, était tenu d’une obligation renforcée de se renseigner sur la situation de la société qu’il acquérait. L’arrêt ajoute qu’en l’absence de toute démarche du cessionnaire pour se renseigner sur la situation financière de la société, le silence du cédant sur l’existence de dettes et de contrats liant cette société à des tiers ne constitue pas une dissimulation volontaire de la situation financière de la société pouvant caractériser un dol. Le cessionnaire forme un pourvoi.
