Douane - Respect des droits de la défense en matière douanière

L’administration des douanes notifie au gérant d’une société un procès-verbal d’infraction d’importation en contrebande de marchandises fortement taxées, ayant permis d’éluder le paiement de la TVA et émet à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR). Le gérant assigne l’administration en annulation de l’AMR, ainsi que de sa décision de rejet de contestation. La cour d’appel fait droit à cette demande, retenant que la décision de l’administration des douanes doit être motivée lorsqu’elle rejette les observations du redevable et que tel n’aurait pas été le cas en l’espèce puisqu’elle n’aurait apporté aucune réponse spécifique aux observations formulées par le gérant dans sa lettre du 18 décembre 2013.