Avocat - Précisions sur la compétence du premier président pour statuer sur la validité d’un contrat de mission comportant convention d’honoraires d’ouverture de compte courant
Un client confie à distance à un avocat la défense de ses intérêts à l’occasion d’une procédure pénale et un contrat de mission et de rémunération au forfait est signé entre eux, le 11 mars 2019. Dix jours plus tard, le client informe son avocat qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation et sollicite le remboursement de l’acompte versé. Le 14 juin 2021, il saisit un tribunal judiciaire d’une demande tendant au prononcé de la nullité du contrat de mission et de rémunération et à la condamnation de l’avocat à lui restituer l’acompte versé, lequel soulève, in limine litis, l’incompétence du tribunal judiciaire. L’exception rejetée et le jugement confirmé en appel, l’avocat forme un pourvoi reprochant aux juges du fond d’avoir retenu la compétence de la juridiction de droit commun car le litige ne concernait ni le montant ni le recouvrement des honoraires mais portait sur la question de la validité de la convention d’honoraires. Il soutient que le litige relevait de la compétence du bâtonnier et du premier président.
