Violence - Absence d’abus de dépendance en matière de cession du contrôle d’une société dès lors que les cédants avaient conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire

Dans le cadre de la cession de la totalité des titres composant le capital social d’une société, les parties stipulent une clause d’ajustement du prix de cession. La société cessionnaire ayant fait jouer la clause, les cédants lui opposent la nullité de la clause pour abus de l’état de dépendance dans lequel ils se trouvaient à son égard. La cour d’appel ayant fait droit à la demande de paiement, les cédants forment un pourvoi. Ils soutiennent avoir été contraints d’accepter cette clause, qu’ils avaient pourtant toujours refusée pendant les négociations, mais qu’ils n’avaient plus été en mesure de refuser à nouveau moins de 48 heures avant la date de signature du contrat, compte tenu de la profonde restructuration de l’entreprise à laquelle ils avaient d’ores et déjà procédé.