Indivision - La cession d’une quote-part de l’universalité d’une indivision fait obstacle au partage unique en cas de pluralité d’indivisions
Un de cujus décède en laissant pour lui succéder son épouse et leurs trois enfants. Les époux avaient, par six actes de donation-partage, donné à chacun de leurs trois enfants la nue-propriété d’un immeuble, ainsi que le tiers indivis de divers biens immobiliers appartenant soit aux deux époux, soit à l’un ou l’autre d’entre eux. Ces derniers avaient par la suite constitué des SCI recevant l’apport en nue-propriété de l’un de ces biens et donné, dans des proportions variables, la nue-propriété de leurs quotes-parts des parts sociales de tout ou partie des sociétés à leurs propres enfants. Sur certains biens restés en indivision entre les enfants, l’un d’eux a donné à sa fille la nue-propriété de ses droits indivis. Des difficultés étant survenues dans le règlement de la succession et la gestion des sociétés, une assignation en partage est délivrée et une cour d’appel ordonne le partage des indivisions existant entre les enfants sur les parts sociales des sociétés civiles immobilières et dit qu’il conviendra de procéder à un partage unique en incluant ces parts, retenant que le sort des donations que les enfants ont consenties à leurs propres enfants dépendra du sort du partage à intervenir entre eux trois. Sur un moyen relevé d’office, la Cour de cassation casse l’arrêt.
