Caution - L’adaptation des cautionnements aux capacités financières de la caution doit s’apprécier à la date des engagements de celle-ci
En 2012, une banque consent à une société deux prêts, garantis par l’engagement de caution d’une personne physique. À la suite de la liquidation judiciaire de la société, la banque assigne en paiement la caution, qui invoque un manquement de celle-ci à son obligation de mise en garde. La cour d’appel la condamne au paiement : après avoir relevé qu’elle n’avait pas la qualité de caution avertie, l’arrêt retient que ses cautionnements n’étaient pas « manifestement disproportionnés », puisqu›elle disposait notamment, en 2012, des revenus provenant de son activité de fonctionnaire de 3 970 000 FCFP soit 364 531 FCFP par mois, que son époux percevait de son vivant des traitements et salaires de l’ordre de 800 000 FCFP par mois et que, sur la déclaration de revenus perçus au titre de l’année 2010, apparaît une somme de 6 400 000 FCFP au titre des bénéfices non commerciaux de l’époux, et qu’ainsi, les revenus du foyer étaient de plus de 13 700 000 FCFP à l’année soit 974 000 FCFP par mois.
