Construction - L’emphytéote peut exercer les actions en garantie décennale et en réparation des désordres affectant les ouvrages donnés à bail dès l’entrée en jouissance et durant tout le bail
Une société confie à un entrepreneur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures de deux bâtiments appartenant à un tiers. À la suite de dysfonctionnements affectant la production d’énergie, la société, après expertise, assigne l’assureur de l’entrepreneur en réparation sur le fondement de la garantie décennale. En cours d’instance la société et le propriétaire des bâtiments concluent un bail emphytéotique portant sur l’emprise des panneaux photovoltaïques et leurs accessoires. Condamné à payer certaines sommes, l’assureur forme un pourvoi soutenant que la loi attachant la garantie décennale à la propriété de l’ouvrage, l’emphytéote ne saurait agir en garantie décennale pour obtenir la réparation de désordres affectant le bien existant et survenus avant la conclusion du bail, sauf à ce qu’une clause expresse du bail l’y autorise.
