Propriété - Un propriétaire peut s’opposer à la diffusion par un tiers d’une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d’une action en référé
Une société assigne en référé une association de protection des animaux ayant mis en ligne, sur son site internet, une vidéo tournée dans ses locaux sans autorisation, pour en obtenir le retrait, l’interdiction de son utilisation et une provision à valoir sur la réparation de son préjudice. L’annulation de l’assignation demandée par l’association rejetée, celle-ci forme un pourvoi soutenant que lui était reproché un abus de la liberté d’expression ne pouvant être réprimé et réparé que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et non sur le fondement de l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de la violation du droit de propriété de la société, du droit à la protection de son domicile et de la mise en péril de ses intérêts par l’atteinte aux règles sanitaires applicables à son élevage.
