Responsabilité - La notion de cohabitation au sens de l’article 1242 alinéa 4 s’entend désormais comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale

Des parents divorcés exerçant conjointement l’autorité parentale sont déclarés civilement responsables des dommages causés par leur enfant, dont la résidence était fixée, au moment des faits, chez la seule mère. Sur l’appel du père, la cour d’appel exclut sa responsabilité, jugeant que le critère déterminant pour engager la responsabilité des parents est la résidence. La mère et l’une des sociétés victimes du dommage forment un pourvoi, soutenant qu’en écartant la responsabilité du père, les juges du fond ont méconnu la responsabilité de plein droit prévue par l’article 1242 alinéa 4 du code civil ainsi que le principe de coparentalité de l’article 18 -1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.