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L’arrêt est cassé au visa de l’article 2224 du code civil. Rappelant les termes du texte, elle…
La troisième chambre civile rend un arrêt de rejet et estime caractérisé l’abus de minorité.…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article 1202 du code civil, dans sa rédaction…
La Cour de cassation dit n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel, la question, ne présentant…
Séduite par l’argumentation, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 1103 du code…
L’assuré soutient que la formule employée suggérait un doute, la lecture cumulative ou alternative…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 650-1 du code de commerce. Elle juge…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 1477 et 1842 du code civil : « 7. Aux termes…
Après avoir rappelé les termes de ces textes, la Cour de cassation juge que « 11. Pour dire [l’héritier]…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 526-1 et L. 643-11 du code de commerce et…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation. Au visa de l’article 1186, alinéas 2 et 3, du code…
La Cour de cassation rend un arrêt de cassation au visa des articles 1147, dans sa rédaction antérieure…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « 5. Ayant constaté que [l’ex-épouse] n’apportait…
La deuxième chambre civile rend un arrêt de cassation au visa des articles 1116 et 1304 du code civil, dans…
La Cour de cassation juge ce moyen non fondé : « 4. Il résulte des articles 1719 du code civil,…
La première chambre civile rend un arrêt de cassation : « Vu les articles 489, 489-1 et 1304,…
L’Assemblée plénière rend toutefois un arrêt de cassation au visa des articles l’article…
Mais le Conseil d’État refuse de faire droit à cette demande. Après avoir rappelé les…
La Cour de cassation casse l’arrêt : « Vu les articles 1569, 1571 et 1574 du code civil :…
La cour d’appel déclarant le contrat valide et rejetant ses demandes, le sous-traitant forme un pourvoi soutenant…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles 2314 du code civil, dans sa rédaction…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge que « 5. L’obligation de mise en garde à laquelle…
La cliente se pourvoit en cassation, soutenant qu’il incombe au juge, saisi d’une demande de mesure d’instruction…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce,…
Elle juge que « 6. Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, qui sont d’ordre public,…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge qu’« 5. Après avoir énoncé qu’il…
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