Autorité des marchés financiers - Le choix du collège de l’AMF de proposer ou non d’entrer en voie de composition administrative n’est pas susceptible de recours

Les titres d’une société cotée font l’objet d’une cession de bloc au profit d’un fonds, qui acquiert 88,78 % du capital de la société, suivie d’un projet d’offre public d’achat simplifiée (OPAS) sur le solde des actions en circulation. Le 13 novembre 2018, un actionnaire, détenant 6,44 % du capital de la société, déclare à l’AMF que « dans l’attente du visa [de l’AMF] (...) il n’a pas encore pris de décision sur l’apport de ses titres à l’offre ».