Urbanisme - En matière extracontractuelle la réparation due à la victime ne peut être appréciée au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage

Après expertise judiciaire, un propriétaire assigne son voisin en mise en conformité d’une part, de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d’urbanisme, d’autre part, de ses plantations avec les règles de distance ainsi qu’en indemnisation de son préjudice de jouissance. Ce dernier, condamné à mettre sa construction en conformité avec les prescriptions du permis de construire et à payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, se pourvoit en cassation, reprochant à la cour d’appel de ne pas s’être prononcée sur la disproportion de la sanction.