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Caution - Le président du directoire ne peut engager la société par un engagement de caution sans avoir reçu de délégation de la part du directoire

Par DROIT ET PATRIMOINE

Une banque consent à une société un prêt, garanti par le cautionnement solidaire d’une société anonyme à directoire et conseil de surveillance. À la suite de la liquidation judiciaire de l’emprunteuse, la banque assigne en paiement la caution, qui lui oppose la nullité de son engagement de caution, pour défaut de pouvoir du président du directoire. La cour d’appel ayant condamné la société au paiement, celle-ci forme un pourvoi.

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