Crédit affecté Le prêteur qui verse les fonds sans s’être assuré de la complète exécution du contrat principal, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution
En février 2015, un particulier commande la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, financés par un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. En février et mars 2017, soutenant que le vendeur n’avait pas exécuté les démarches administratives et de raccordement au réseau, l’acquéreur l’assigne en résolution des contrats de vente et de prêt. La banque étant intervenue à l’instance, il reproche à celle-ci d’avoir manqué à ses obligations. La cour d’appel écarte la faute de la banque et condamne l’acquéreur à rembourser à celle-ci le capital emprunté à la suite de la résolution des contrats de fourniture et d’installation des panneaux photovoltaïques et de crédit affecté : elle retient que la banque a versé au vendeur le capital emprunté sur le fondement d’une attestation signée par l’acquéreur, aux termes de laquelle celui-ci certifiait sans réserve que « la livraison du ou des biens et/ou la fourniture de la prestation de services » avaient été pleinement effectuées conformément au contrat principal, de sorte qu’il demandait au prêteur de procéder à la mise à disposition des fonds. L’acquéreur forme un pourvoi.
