Société - Conditions de la responsabilité pénale de la société absorbante

Une société commet des infractions en 2015. En 2021, elle est condamnée par un tribunal correctionnel et, en 2022, elle est dissoute par la voie d’une fusion-absorption. La société absorbante ayant été condamnée pour les faits commis par l’absorbée, elle forme un pourvoi, invoquant le principe selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.