Assurance - Conditions d’efficacité d’une déclaration pré-imprimée des risques
Un souscripteur assure auprès d’un assureur un véhicule immatriculé au nom de son fils et appartenant à ce dernier. Son fils ayant déclaré le vol de son véhicule, l’assureur refuse sa garantie et demande l’annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle portant sur la désignation du fils en qualité de conducteur occasionnel. La cour d’appel retient la nullité du contrat : elle relève que cette désignation procède des réponses apportées par le souscripteur à la demande d’information de l’assureur, qui sont exprimées au moyen de rubriques pré-imprimées pouvant être assimilées à un questionnaire écrit et que si cette désignation devait être qualifiée de déclaration spontanée, elle pourrait de la même façon être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurances, puisque le souscripteur est dans tous les cas tenu d’informer loyalement l’assureur sur les circonstances susceptibles d’influer sur l’appréciation du risque garanti.
