Banque - Articulation du devoir de non-immixtion et de l’obligation de vigilance

Entre le 23 février et le 5 décembre 2017, le gérant et associé unique d’une société ordonne cinq virements, pour un montant total de 1 950 000 €, des comptes de la société vers son compte personnel. Les 12 juillet et 12 octobre 2017, il procède au rachat du livret retraite qu’il détenait auprès de sa banque pour un montant de 320 000 €. En mars 2018, il est placé sous sauvegarde de justice et une information judiciaire est ouverte du chef d’escroquerie sur personne vulnérable. À la suite de son décès, son héritière assigne les banques pour manquement à leur obligation de vigilance et obligations de teneur de compte. La cour d’appel ayant rejeté ses demandes, elle forme un pourvoi.