Servitudes - Sanction d’une convention de servitude dite « de cour commune »
Un couple et une SCI concluent une convention de servitude dite « de cour commune » pour permettre aux premiers de construire une piscine à proximité de la limite séparative des deux fonds, dans le respect des dispositions réglementaires applicables fixant la distance minimale entre les constructions. Dénonçant, après expertise judiciaire, le non-respect de la convention de servitude et la violation de règles d’urbanisme, la SCI assigne le couple en démolition d’une partie de la plage de la piscine, déplacement d’un local technique, rebouchage d’une fenêtre donnant, selon elle, une vue irrégulière sur son fonds et démolition de divers ouvrages. Ces demandes accueillies, le couple forme un pourvoi, reprochant aux juges du fond d’avoir jugé que la démolition de la piscine était seule de nature à mettre fin au préjudice causé par leur manquements.
