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Liquidation judiciaire - L’action tendant à l’annulation du prêt et d’une vente et à la restitution consécutive du prix relève du monopole du liquidateur judiciaire

Par DROIT ET PATRIMOINE

Un immeuble au sein d’une résidence-hôtel gérée par une société est vendu, l’acquisition étant financée par un prêt souscrit auprès d’une banque par le cessionnaire. La société gérant la résidence-hôtel est mise en liquidation judiciaire, la procédure étant étendue au cessionnaire. Le cessionnaire assigne le vendeur en nullité de la vente conclue, du prêt ayant permis le financement de l’acquisition et en restitution du prix de vente.

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