Avocats - Soumission des honoraires forfaitaires payables périodiquement en application d’une convention d’abonnement à l’article L. 441-9 du code de commerce

Une société confie la défense de ses intérêts à une autre, avocat. Une convention d’abonnement est conclue en mai 2016, prévoyant un honoraire annuel payable mensuellement et d’avance pour des prestations énumérées de conseil et consultation dans les domaines commer­cial, fiscal et social, incluant notamment une réunion mensuelle ayant pour objet de faire le point sur la situation juridique, fiscale et sociale de la société. Après paiement de certaines factures mensuelles, la cliente saisit le bâtonnier en contestation des honoraires facturés pour les années 2016 et 2017. Le juge de l’honoraire, constatant que les factures périodiques émises au titre du contrat d’abonnement ne détaillent pas la date et le contenu des actes effectués et que les diligences n’étaient que partiellement justifiées, réduit les honoraires. L’avocat forme un pourvoi contestant la nécessité que les factures périodiques émises au titre du contrat d’abonnement détaillent les diligences effectivement réalisées.