Servitudes - Indifférence du bénéficiaire de la tolérance de passage pour la définition de l’enclave

Des époux acquièrent une parcelle voisine d’une autre exploitée par un agriculteur. Les propriétaires de cette dernière parcelle, se disant bénéficiaires d’une servitude de passage sur le fonds de leurs voisins, les assignent en cessation de toute entrave à l’exercice de leur droit. Constatant que le fonds, entouré de diverses parcelles, ne bénéficiait pas d’accès à la voie publique, la cour d’appel exclut cependant son état d’enclave, en dépit de la fermeture du passage dont il bénéficiait jusqu’alors sur le fonds voisin, au regard de la tolérance de passage dont bénéficiait son fermier. La demande de rétractation de cet arrêt rejetée et les entraves à l’exercice de leurs droits non ordonnés, un pourvoi est formé, arguant que la disparition d’enclave d’un terrain suppose que la tolérance de passage censée le désenclaver bénéficie au titulaire de la servitude légale.