Constitutionnalité de l’article 317 du code civil au regard du droit à un recours effectif et du droit de mener une vie familiale normale
Le 22 juin 2018, un juge d’instance délivre un acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant d’une personne née en 1972 à l’égard d’une autre décédée le 7 décembre 2017, alors qu’elle avait été inscrite à l’état civil comme étant née de l’union de deux époux. L’acte de notoriété et la filiation établie à sa suite ont été mentionnés en marge de l’acte de naissance de l’enfant, sur instruction d’un procureur de la République. Le fils de la personne à l’égard de laquelle la possession d’état a été établie a demandé l’annulation et subsidiairement l’inopposabilité de l’acte de notoriété, qui ont été rejetées par le tribunal d’instance, et confirmées en appel. À l’occasion du pourvoi formé, le fils demande le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contrariété des dispositions du dernier alinéa de l’article 317, dans leur rédaction issue de la loi du 28 mars 2011 au droit au recours effectif et au principe d’égalité devant la loi ainsi qu’au droit de mener une vie familiale normale, en ce qu’elles prévoient que l’acte de notoriété, qui établit la filiation par possession d’état, n’est susceptible d’aucun recours même dans l’hypothèse où il a été délivré par le juge en violation de la règle d’ordre public de l’article 320 du code civil.
