Notaire - La procédure par laquelle un tiers peut obtenir judiciairement la délivrance d’actes ou copies est soumise au principe du contradictoire
Saisi par le mandataire à la liquidation judiciaire d’une société, le président du tribunal autorise la délivrance, par une SCP notariale, des documents en sa possession susceptibles de faire connaître la consistance des droits du gérant de fait de cette société dans la succession de sa mère, notamment l’acte de notoriété, l’état de l’actif et du passif de la succession, les actes de donation consentis par la défunte au gérant, la déclaration de succession et l’acte de partage. Le juge des référés du tribunal ayant rejeté la demande en rétractation de la décision et confirmé celle-ci à condition que les informations communiquées ne portent pas atteinte à la confidentialité attachée à la situation des autres héritiers ou ayants droit de la succession, la SCP notariale relève appel de cette ordonnance, laquelle est confirmée. La SCP notariale forme un pourvoi en cassation. Elle soutient que la procédure par laquelle un tiers peut obtenir judiciairement la délivrance d’actes ou copies détenus par un notaire ne saurait, sans porter atteinte au secret professionnel auquel l’officier ministériel est tenu, déroger au principe du contradictoire.
