Actions de préférence - Constitue une conversion d’actions de préférence toute opération emportant modification des droits attachés aux actions converties
En 2007, une SAS décide la création d’actions de préférence « P » donnant droit, en application de l’article 8-1 de ses statuts, à un dividende prioritaire correspondant à 8 % du prix de souscription de ces actions ou à 50 % du bénéfice net consolidé par action. En juin 2015, une société acquiert des actions de préférence « P » et, en décembre 2015, l’assemblée générale extraordinaire de la SAS réduit, d’une part, le montant du dividende prioritaire attaché aux actions de préférence « P » à 3 % du prix de souscription ou 15 % du bénéfice net consolidé par action et modifie, d’autre part, en conséquence, l’article 8-1 des statuts. La société titulaire des actions assigne la SAS et son président en nullité des résolutions de cette assemblée générale et en paiement de sommes à titre de complément de dividendes. La cour d’appel ayant rejeté la demande d’annulation, la société titulaire des actions de préférence forme un pourvoi.
